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Modalités de l'évaluation des diplômes
Conditions du module complémentaire de traduction
Conditions générales relatives à Scholaro Premium (pour les établissements)
Addendum relatif aux organismes de l’État de l’Ohio
Les conditions générales de vérification
Conformité à la FERPA
Conditions générales d'utilisation (CGU) du site web et de la base de données

Conditions générales relatives à Scholaro Premium (pour les étudiants)


Frais et Paiement

En contrepartie des services que vous avez achetés, vous acceptez de payer à Scholaro, Inc. les frais applicables aux services, tels qu’ils sont indiqués sur notre site Web au moment de votre sélection ou, le cas échéant, dès réception de votre facture de Scholaro. Tous les frais sont exigibles immédiatement et ne sont pas remboursables, sauf indication expresse contraire ou disposition contraire de la législation applicable.


Remboursements

Les frais de service ne sont pas remboursables après la soumission d'une commande Scholaro Premium.


Droit de refuser le service

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de restreindre, suspendre ou résilier l’accès à notre plateforme, à nos services ou à toute ressource associée, pour toute personne physique ou morale, pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Cela inclut notamment les cas où nous estimons que l’utilisation du service peut être contraire à nos intérêts commerciaux, à nos politiques, à la sécurité de la plateforme ou à l’expérience des autres utilisateurs. Si l’accès est refusé après le paiement, nous pouvons, à notre discrétion, rembourser les frais payés pour les services non utilisés.

Si vous êtes affilié à une entreprise qui concurrence directement nos services ou si vous êtes employé par une telle entreprise, il vous est expressément interdit d’utiliser notre plateforme sans autorisation écrite préalable.


Clause limitative de responsabilité

EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE Scholaro, INC. EST LIMITÉE AUX FRAIS INDIQUÉS POUR LES SERVICES PROPOSÉS. Scholaro NE SAURAIT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, ÊTRE TENUE RESPONSABLE AU TITRE D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE ACTION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE INDEMNISATION OU UNE CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION RELATIVE AUX SERVICES QU’ELLE PROPOSE ET DÉPASSANT CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ. Scholaro NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS DE TIERS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS À L’ENCONTRE DU CLIENT, NI DES DYSFONCTIONNEMENTS, RETARDS, INTERRUPTIONS DE SERVICE, PERTES D’ACTIVITÉ, PERTES OU DOMMAGES, OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, QUE Scholaro AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS RECOURS OU DOMMAGES.


Frais de justice

Par la présente, vous acceptez que la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause sur tout litige, réclamation, action en justice ou procédure judiciaire entre les parties aux présentes découlant de, ou lié à l'interprétation ou l'exécution de ces CGU et CGV ou l'une de leurs dispositions (un « Litige »), devra rembourser la partie ayant obtenu gain de cause pour les frais de justice et les honoraires d'avocats encourus par cette dernière dans le cadre dudit Litige.


Lois applicables

En cas de litige avec Scholaro, Inc., celui-ci sera régi par le droit de l’Illinois et relèvera de la compétence des tribunaux du comté de Cook.

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