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EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE Scholaro, INC. EST PLAFONNÉE AUX FRAIS INDIQUÉS POUR LES SERVICES PROPOSÉS. Scholaro NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION CONTRACTUELLE, DE TOUT DÉLIT, INDEMNITÉ OU CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE AUX SERVICES QU’ELLE PROPOSE ET QUI EXCÈDE LES LIMITES DE SES RESPONSABILITÉS. Scholaro NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES DE TIERCES PARTIES À L'ENCONTRE DU CLIENT, OU POUR TOUT DYSFONCTIONNEMENT, RETARD, INTERRUPTION DE SERVICE, PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE OU DOMMAGE, QUE Scholaro AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.
Frais de justice
Par la présente, vous acceptez que la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause sur tout litige, réclamation, action en justice ou procédure judiciaire entre les parties aux présentes découlant de, ou lié à l'interprétation ou l'exécution de ces CGU et CGV ou l'une de leurs dispositions (un « Litige »), devra rembourser la partie ayant obtenu gain de cause pour les frais de justice et les honoraires d'avocats encourus par cette dernière dans le cadre dudit Litige.
Lois applicables
En cas de litiges avec Scholaro, Inc., ceux-ci seront régis par les lois en vigueur dans l'État de l'Illinois et seront soumis à la juridiction des tribunaux du comté de Cook.
