Les conditions générales de vérification

Frais et Paiement

En contrepartie des services que vous avez achetés, vous acceptez de payer à Scholaro, Inc. les frais applicables aux services indiqués sur notre site Web au moment de votre sélection ou, le cas échéant, à la réception de votre facture de Scholaro. Tous les frais sont exigibles immédiatement et ne sont pas remboursables, sauf indication contraire expresse, lorsque la législation applicable l’exige, ou lorsque Scholaro facture ces frais à un Client au moyen d’une facture autorisant expressément le Client à régler les Services dans les trente (30) jours suivant la passation d’une commande.

Délai de traitement

Le délai de traitement correspond au temps nécessaire à Scholaro, Inc. pour effectuer les vérifications requises. Ce délai n’est pas garanti. Bien que nous nous efforcions de traiter toutes les commandes dans les délais spécifiés, il est possible que certaines commandes soient raisonnablement retardées, notamment pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Politique de confidentialité

Scholaro n'utilisera pas les informations personnelles de chaque individu autrement que pour fournir les services décrits sur ce site Web, sauf si elle est spécifiquement et sciemment autorisée à le faire par la personne concernée. Scholaro ne divulguera, ni ne révèlera de telles informations, sans le consentement préalable du client, à une tierce partie ou à quiconque ne faisant pas partie des employés ou des sous-traitants autorisés de Scholaro, dont l'exécution des tâches requiert de tels informations.

Objectif de la vérification

Scholaro, Inc. n'est pas une agence de renseignements sur les consommateurs et ne fournit pas de rapports sur les consommateurs ou de rapport d'investigation sur les consommateurs (i.e. des rapports contextuel) pour les vérifications liées au crédit, à l'emploi, l'assurance, à la location (ou toute autre fin) tel que régi par la loi américaine Fair Credit Reporting Act. Vous acceptez de NE PAS demander à Scholaro, Inc. de rapport contextuel qui serait utilisé à l'une de ses fins. Si vous avez ce type de requête, vous devez vous adresser à une agence de renseignement sur les consommateurs.

Clause limitative de responsabilité

EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE Scholaro, INC. EST LIMITÉE AUX FRAIS INDIQUÉS POUR LES SERVICES PROPOSÉS. Scholaro NE SAURAIT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, ÊTRE TENUE RESPONSABLE AU TITRE D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE ACTION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE INDEMNISATION OU UNE CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION RELATIVE AUX SERVICES QU’ELLE PROPOSE ET DÉPASSANT CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ. Scholaro NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS DE TIERS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS À L’ENCONTRE DU CLIENT, NI DES DYSFONCTIONNEMENTS, RETARDS, INTERRUPTIONS DE SERVICE, PERTES D’ACTIVITÉ, PERTES OU DOMMAGES, OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, QUE Scholaro AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS RECOURS OU DOMMAGES.

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