Les conditions générales de vérification

Frais et Paiement

En contrepartie des services achetés, vous acceptez de payer à Scholaro, Inc. les frais applicables à ces services tel qu'énoncés sur le site Web au moment de votre sélection, ou, le cas échéant, à la réception de votre facture envoyée par Scholaro. Tous les frais sont immédiatement exigibles et non-remboursables, sauf indication contraire expresse, exigence légale contraire, ou lorsque la facturation de ces frais par Scholaro prévoit expressément une modalité permettant au Client de payer les Services dans les trente (30) jours suivant une commande.

Délai de traitement

Le délai de traitement correspond au temps nécessaire à Scholaro, Inc. pour effectuer les vérifications requises. Ce délai n’est pas garanti. Bien que nous nous efforcions de traiter toutes les commandes dans les délais spécifiés, il est possible que certaines commandes soient raisonnablement retardées, notamment pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Politique de confidentialité

Scholaro n'utilisera pas les informations personnelles de chaque individu autrement que pour fournir les services décrits sur ce site Web, sauf si elle est spécifiquement et sciemment autorisée à le faire par la personne concernée. Scholaro ne divulguera, ni ne révèlera de telles informations, sans le consentement préalable du client, à une tierce partie ou à quiconque ne faisant pas partie des employés ou des sous-traitants autorisés de Scholaro, dont l'exécution des tâches requiert de tels informations.

Objectif de la vérification

Scholaro, Inc. n'est pas une agence de renseignements sur les consommateurs et ne fournit pas de rapports sur les consommateurs ou de rapport d'investigation sur les consommateurs (i.e. des rapports contextuel) pour les vérifications liées au crédit, à l'emploi, l'assurance, à la location (ou toute autre fin) tel que régi par la loi américaine Fair Credit Reporting Act. Vous acceptez de NE PAS demander à Scholaro, Inc. de rapport contextuel qui serait utilisé à l'une de ses fins. Si vous avez ce type de requête, vous devez vous adresser à une agence de renseignement sur les consommateurs.

Clause limitative de responsabilité

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE Scholaro, INC. EST PLAFONNÉE AUX FRAIS INDIQUÉS POUR LES SERVICES PROPOSÉS. Scholaro NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION CONTRACTUELLE, DE TOUT DÉLIT, INDEMNITÉ OU CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE AUX SERVICES QU’ELLE PROPOSE ET QUI EXCÈDE LES LIMITES DE SES RESPONSABILITÉS. Scholaro NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES DE TIERCES PARTIES À L'ENCONTRE DU CLIENT, OU POUR TOUT DYSFONCTIONNEMENT, RETARD, INTERRUPTION DE SERVICE, PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE OU DOMMAGE, QUE Scholaro AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.

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