Modalités de l'évaluation des diplômes

Frais et Paiement

En contrepartie des services achetés, vous acceptez de payer à Scholaro, Inc. les frais applicables à ces services tel qu'énoncés sur le site Web au moment de votre sélection, ou, le cas échéant, à la réception de votre facture envoyée par Scholaro. Tous les frais sont immédiatement exigibles et non-remboursables, sauf indication contraire expresse, exigence légale contraire, ou lorsque la facturation de ces frais par Scholaro prévoit expressément une modalité permettant au Client de payer les Services dans les trente (30) jours suivant une commande.

Documents

Scholaro se réserve le droit de décliner ou d'interrompre le traitement des documents d'un utilisateur à sa seule discrétion. Scholaro peut également choisir de retirer les documents d'un utilisateur de certains services pour quelque raison que ce soit. Les documents traduits peuvent être rejetés à moins qu’ils n’aient été traduits par un traducteur professionnel, un traducteur certifié par l'American Translators Association (ATA), ou une agence reconnue par Scholaro.

Diplômes académiques modifiés ou falsifiés

Aucune évaluation ne sera réalisée et les frais ne seront pas remboursés dans le cas où Scholaro constate l'inauthenticité, l'altération, la falsification et/ou la contrefaçon de tout document soumis au processus d'évaluation. Nous en aviserons, le cas échéant, l'institution ou l'organisme destinataire de l'évaluation, les organismes publics américains ainsi que toute autre établissement académique et prestataire de services d'évaluation.

Garanties et recommandations d'équivalence

Les équivalences américaines en matière d'enseignement recommandées dans les rapports d'évaluation de Scholaro suivent des directives prédéfinies et représentent les opinions mûrement réfléchies d’évaluateurs qualifiés. Les politiques relatives aux évaluations sont susceptibles d'évoluer en fonction des recherches continues sur l'éducation comparée. Les rapports d'évaluation de Scholaro sont fournis à titre consultatif et n'engagent aucune institution, agence ou tierce partie. Scholaro ne garantit en aucune manière qu'un candidat, qu'une agence, ou qu'une tierce partie acceptera les recommandations d'équivalence d'études fournies par Scholaro.

Résultats d'évaluation

Scholaro ne fournira pas les résultats d'une évaluation par téléphone ou par fax au candidat. Les frais pour l'évaluation comprennent un exemplaire numérique téléchargeable sur notre site web. Les formats papier et les exemplaires supplémentaires peuvent être commandés moyennant des frais additionnels, que ce soit avec l'évaluation ou pendant une période déterminée par Scholaro après l'achèvement de l'évaluation.

Livraison

Les délais de livraison énoncés sont uniquement des estimations et ne constituent en aucune manière une garantie. Les temps réels de livraison sont susceptibles de varier. Nous n'exerçons aucun contrôle sur les éventuels retards de l'USPS, de FedEx, ou des procédures douanières. FedEx offre une garantie de remboursement sur les livraisons, à l'exception des retards de dédouanement et ceux dus aux intempéries. Cette garantie est également suspendue pendant les jours fériés.

Jours ouvrables

Le terme « jour ouvrable » désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés officiellement reconnus.

Examen de l'évaluation

Une fois l'évaluation terminée, toutes les questions concernant le rapport d'évaluation doivent être soumises par écrit à Scholaro dans les deux premiers mois suivant la date de son achèvement. Toute demande de révision de l'évaluation ou question soumise après ce délai seront sujettes à des frais de révision, dont le montant sera déterminé par Scholaro.

Abandon et Réactivation des commandes

Les candidats seront contactés par courriel si des informations ou des documents supplémentaires sont requis pour le traitement de la commande. En cas d'absence de réponse ou de non-fourniture des informations demandées après deux relances par courriel sur une période de 90 jours, Scholaro contactera le candidat une dernière fois par courriel (soit trois envois au total) et enverra également une notification sur le compte du candidat l'informant que sa candidature sera marquée comme étant « Abandonnée ».

Si le candidat ne contacte pas Scholaro dans les 90 jours impartis, Scholaro se réserve le droit de mettre à jour le statut de la candidature comme étant « Abandonnée ». Après 90 jours, une candidature peut être réactivée moyennant des frais de réactivation de 50,00 $.

Expiration de la validité de l'évaluation

Les rapports d'évaluation établis par Scholaro n'ont pas de date d'expiration et des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés à tout moment après la réalisation d'une commande d'évaluation. Les demandes d'exemplaires supplémentaires soumises plus de deux (2) ans après l'évaluation initiale peuvent être assujetties à des frais de réévaluation de 50 $ afin de respecter les réglementations en vigueur en matière d'évaluations.

Réévaluations

Les réévaluations de diplômes non soumises avec la demande originale de candidature sont traitées comme de nouvelles évaluations, nécessitant un second paiement pour le rapport d'évaluation. Une fois l'évaluation initiale achevée, les demandes de changement de type de rapport (ex : d'une évaluation générale à une évaluation cours par cours ou vice-versa) feront l'objet de frais supplémentaires déterminés par Scholaro et pouvant atteindre le montant d'une nouvelle évaluation.

Remboursements

Vous pouvez demander un remboursement dans les 24 heures qui suivent la finalisation de votre commande, sauf pour les commandes express pour le jour même ou le lendemain. Les frais ne sont pas remboursables après les 24 heures qui suivent la finalisation d'une commande pour une évaluation de diplômes.

Documentation incomplète

Il incombe aux candidats de soumettre tous les documents originaux requis à Scholaro. Scholaro contactera le candidat ou son représentant au cas où des informations, des documents ou des frais additionnels sont nécessaires à la préparation de l'évaluation. Cela peut prendre entre 5 à 10 jours ouvrables et peut retarder le processus d'évaluation. L'évaluation ne sera réalisée qu'après la réception de l’intégralité de la documentation requise.

Rapport d'établissement non accrédité

Scholaro n'évalue que des diplômes émis par des établissements accrédités au niveau académique régional au moment où le programme d'études a été achevé. Dans le cas où un candidat soumettrait une documentation émise par un établissement non accrédité, Scholaro publiera un rapport d'établissement non accrédité et retiendra des frais sur le montant fixé pour une évaluation générale réalisée par notre agence. Scholaro reversera sur le compte de l'étudiant tout solde restant des frais d'évaluation.

Vérification des diplômes d'études

Scholaro se réserve le droit de vérifier les documents soumis à l'évaluation auprès des institutions qui les ont émises. Cela inclut l'usage des ressources de vérification électroniques et d'applications numériques telles que désignées par les institutions émettrices.

Approbation

Scholaro, Inc. est un membre approuvé de l'AICE (Association of International Credential Evaluators, Inc.) et est approuvée par le Comité d'éducation de l'État de l'Illinois. Nos évaluations sont généralement acceptées par l'USCIS, les employeurs américains et plusieurs universités américaines et étrangères. Scholaro ne fournit aucune garantie d'admission, et il est de la seule responsabilité du candidat de vérifier si l'évaluation d'une agence spécifique ou d'agences approuvées et répertoriées est requise.

Clause limitative de responsabilité

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE Scholaro, INC. EST PLAFONNÉE AUX FRAIS INDIQUÉS POUR LES SERVICES PROPOSÉS. Scholaro NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION CONTRACTUELLE, DE TOUT DÉLIT, INDEMNITÉ OU CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE AUX SERVICES QU’ELLE PROPOSE ET QUI EXCÈDE LES LIMITES DE SES RESPONSABILITÉS. Scholaro NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES DE TIERCES PARTIES À L'ENCONTRE DU CLIENT, OU POUR TOUT DYSFONCTIONNEMENT, RETARD, INTERRUPTION DE SERVICE, PRÉJUDICE COMMERCIAL, PERTE OU DOMMAGE, QUE Scholaro AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.

Frais de justice

Par la présente, vous acceptez que la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause sur tout litige, réclamation, action en justice ou procédure judiciaire entre les parties aux présentes découlant de, ou lié à l'interprétation ou l'exécution de ces CGU et CGV ou l'une de leurs dispositions (un « Litige »), devra rembourser la partie ayant obtenu gain de cause pour les frais de justice et les honoraires d'avocats encourus par cette dernière dans le cadre dudit Litige.

Lois applicables

En cas de litiges avec Scholaro, Inc., ceux-ci seront régis par les lois en vigueur dans l'État de l'Illinois et seront soumis à la juridiction des tribunaux du comté de Cook.

Conditions générales