Modalités de l'évaluation des diplômes

Frais et Paiement

En contrepartie des services que vous avez achetés, vous acceptez de payer à Scholaro, Inc. les frais applicables au(x) service(s), tels qu’indiqués sur notre site Web au moment de votre sélection ou, le cas échéant, à réception de votre facture de Scholaro. Tous les frais sont exigibles immédiatement et ne sont pas remboursables, sauf indication contraire expresse, conformément à la législation applicable, ou lorsque ces frais sont facturés par Scholaro au titre d’une facture adressée à un client autorisant expressément celui-ci à payer les services dans les trente (30) jours suivant la passation d’une commande.

Documents

Scholaro se réserve le droit de décliner ou d'interrompre le traitement des documents d'un utilisateur à sa seule discrétion. Scholaro peut également choisir de retirer les documents d'un utilisateur de certains services pour quelque raison que ce soit. Les documents traduits peuvent être rejetés à moins qu’ils n’aient été traduits par un traducteur professionnel, un traducteur certifié par l'American Translators Association (ATA), ou une agence reconnue par Scholaro.

Diplômes académiques modifiés ou falsifiés

Aucune évaluation ne sera préparée et les frais ne seront pas remboursés si Scholaro détermine que des documents soumis dans le cadre du processus d’évaluation ne sont pas authentiques et/ou ont été modifiés, falsifiés ou contrefaits de quelque manière que ce soit. L’établissement ou l’organisme auquel l’évaluation est destinée, les organismes gouvernementaux des États-Unis, ainsi que d’autres services d’évaluation et établissements d’enseignement peuvent en être informés.

Garanties et recommandations d'équivalence

Les équivalences de diplômes aux États-Unis recommandées dans les rapports d’évaluation de Scholaro sont conformes aux directives établies et représentent l’avis mûrement réfléchi d’évaluateurs qualifiés. Les politiques d’évaluation peuvent être modifiées en fonction des recherches continues en éducation comparée. Les rapports d’évaluation de Scholaro sont fournis à titre consultatif et n’engagent aucun établissement, organisme ou tiers. Scholaro ne garantit pas qu’un demandeur, un organisme ou tout autre tiers acceptera ses recommandations en matière d’équivalence de diplômes.

Résultats d'évaluation

Scholaro ne fournira pas les résultats d'une évaluation par téléphone ou par fax au candidat. Les frais pour l'évaluation comprennent un exemplaire numérique téléchargeable sur notre site web. Les formats papier et les exemplaires supplémentaires peuvent être commandés moyennant des frais additionnels, que ce soit avec l'évaluation ou pendant une période déterminée par Scholaro après l'achèvement de l'évaluation.

Livraison

Les délais de livraison ne sont que des estimations et ne sont pas garantis. Le délai de livraison réel peut varier. Nous n’avons aucun contrôle sur les retards imputables à USPS, à FedEx ou aux services douaniers. FedEx offre une garantie de remboursement des frais de livraison, sauf en cas de retards douaniers ou dus à des conditions météorologiques défavorables. Cette garantie est également suspendue pendant certains jours fériés.

Jours ouvrables

Le terme jour ouvrable désigne les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés reconnus.

Examen de l'évaluation

Une fois l'évaluation terminée, toutes les questions concernant le rapport d'évaluation doivent être soumises par écrit à Scholaro dans les deux premiers mois suivant la date de son achèvement. Toute demande de révision de l'évaluation ou question soumise après ce délai seront sujettes à des frais de révision, dont le montant sera déterminé par Scholaro.

Abandon et Réactivation des commandes

Les demandeurs sont contactés par courriel si des documents ou des informations supplémentaires sont nécessaires au traitement de la commande. Si un demandeur ne répond pas ou ne fournit pas les informations requises après deux tentatives de contact par courriel dans un délai de 90 jours, Scholaro le contactera une dernière fois (trois tentatives au total) par courriel et ajoutera également à son compte un avis l’informant que la demande sera marquée comme ‘Abandonnée’.

Si le demandeur ne contacte pas Scholaro dans le délai imparti de 90 jours, Scholaro se réserve le droit de faire passer le statut de la demande à 'Abandonnée'. Après 90 jours, une demande peut être réactivée moyennant des frais de réactivation de $50.00.

Expiration de la validité de l'évaluation

Les rapports d’évaluation émis par Scholaro n’ont pas de date d’expiration et des copies supplémentaires peuvent être demandées à tout moment après l’exécution d’une commande d’évaluation. Les copies supplémentaires demandées après deux ans peuvent être soumises à des frais de réévaluation de $50 afin de respecter les politiques d’évaluation en vigueur.

Réévaluations

Les réévaluations de diplômes et relevés qui n’ont pas été soumis avec la demande initiale sont traitées comme de nouvelles évaluations et nécessitent un second paiement du rapport d’évaluation. Toute demande de modification du type de rapport (p. ex. passage d’une évaluation générale à une évaluation cours par cours ou inversement), une fois l’évaluation terminée, entraîne de nouveaux frais déterminés par Scholaro, pouvant atteindre le coût d’une nouvelle évaluation.

Remboursements

Vous pouvez demander un remboursement dans les 24 heures qui suivent la finalisation de votre commande, sauf pour les commandes express pour le jour même ou le lendemain. Les frais ne sont pas remboursables après les 24 heures qui suivent la finalisation d'une commande pour une évaluation de diplômes.

Documentation incomplète

Il incombe au demandeur de soumettre tous les documents requis à Scholaro. Scholaro se réserve l’entière discrétion de déterminer le type, le format et le caractère suffisant des documents requis pour mener à bien toute évaluation. Scholaro contactera le demandeur ou son représentant si des informations, des documents ou des frais supplémentaires sont nécessaires à la préparation de l’évaluation. Cela peut nécessiter des jours ouvrables supplémentaires et retarder le processus d’évaluation. L’évaluation ne sera pas traitée tant que tous les documents n’auront pas été reçus.

Rapport de non-accréditation

Scholaro évalue les diplômes et relevés provenant d’établissements et de programmes bénéficiant de l’équivalent d’une accréditation académique régionale au moment où le programme d’études a été achevé. Si un demandeur soumet des documents délivrés par un établissement non accrédité, ou relatifs à un programme non accrédité proposé par un établissement reconnu, Scholaro émettra un rapport de non-accréditation. Scholaro retiendra des frais correspondant au prix d’une évaluation générale préparée par notre agence et remboursera sur le compte tout solde restant des frais d’évaluation.

Vérification des diplômes d'études

Scholaro se réserve le droit de vérifier les documents auprès des établissements émetteurs, notamment par des moyens électroniques et numériques. Les demandeurs sont informés des démarches de vérification et sont encouragés à prendre les dispositions nécessaires pour que leurs diplômes et relevés soient envoyés directement à Scholaro par les établissements émetteurs. Si les demandeurs ne répondent pas aux demandes de vérification, la commande sera suspendue.

Approbation

Scholaro, Inc. est un membre approuvé de l'AICE (Association of International Credential Evaluators, Inc.) et est approuvée par le Comité d'éducation de l'État de l'Illinois. Nos évaluations sont généralement acceptées par l'USCIS, les employeurs américains et plusieurs universités américaines et étrangères. Scholaro ne fournit aucune garantie d'admission, et il est de la seule responsabilité du candidat de vérifier si l'évaluation d'une agence spécifique ou d'agences approuvées et répertoriées est requise.

Clause limitative de responsabilité

EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE Scholaro, INC. EST LIMITÉE AUX FRAIS INDIQUÉS POUR LES SERVICES PROPOSÉS. Scholaro NE SAURAIT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, ÊTRE TENUE RESPONSABLE AU TITRE D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE ACTION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE INDEMNISATION OU UNE CONTRIBUTION, OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION RELATIVE AUX SERVICES QU’ELLE PROPOSE ET DÉPASSANT CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ. Scholaro NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS DE TIERS EN DOMMAGES-INTÉRÊTS À L’ENCONTRE DU CLIENT, NI DES DYSFONCTIONNEMENTS, RETARDS, INTERRUPTIONS DE SERVICE, PERTES D’ACTIVITÉ, PERTES OU DOMMAGES, OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, QUE Scholaro AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS RECOURS OU DOMMAGES.

Frais de justice

Par la présente, vous acceptez que la partie qui n'aura pas obtenu gain de cause sur tout litige, réclamation, action en justice ou procédure judiciaire entre les parties aux présentes découlant de, ou lié à l'interprétation ou l'exécution de ces CGU et CGV ou l'une de leurs dispositions (un « Litige »), devra rembourser la partie ayant obtenu gain de cause pour les frais de justice et les honoraires d'avocats encourus par cette dernière dans le cadre dudit Litige.

Lois applicables

En cas de litige avec Scholaro, Inc., celui-ci sera régi par le droit de l’Illinois et relèvera de la compétence des tribunaux du comté de Cook.

Conditions générales